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Protection des fermes familiales et petites entreprises contre de nouvelles taxes

Cette résolution de la Chambre des représentants souligne l'importance des règles fiscales actuelles qui aident les familles à transmettre leurs fermes et petites entreprises à la génération suivante sans impôts élevés. Elle vise à empêcher les situations où les familles devraient vendre leurs entreprises pour couvrir les impôts sur les actifs hérités. Cela soutient la stabilité financière et la continuité de nombreuses entreprises familiales aux États-Unis.
Points clés
Maintien des règles fiscales actuelles permettant d'évaluer les actifs hérités (par exemple, terres, bâtiments) à leur valeur marchande actuelle, réduisant ainsi l'impôt sur les plus-values à la vente.
Opposition à l'introduction de nouvelles taxes qui pourraient peser sur les fermes familiales et les petites entreprises, rendant plus difficile leur transmission de génération en génération.
Reconnaissance que la capacité de transférer les entreprises familiales et les fermes sans charges fiscales excessives est cruciale pour leur survie et leur croissance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1015
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2022-03-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognizing the importance of stepped-up basis under section 1014 of the Internal Revenue Code of 1986 in preserving family-owned farms and small businesses.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1015.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Maintien des règles fiscales actuelles permettant d'évaluer les actifs hérités (par exemple, terres, bâtiments) à leur valeur marchande actuelle, réduisant ainsi l'impôt sur les plus-values à la vente.
  • Opposition à l'introduction de nouvelles taxes qui pourraient peser sur les fermes familiales et les petites entreprises, rendant plus difficile leur transmission de génération en génération.
  • Reconnaissance que la capacité de transférer les entreprises familiales et les fermes sans charges fiscales excessives est cruciale pour leur survie et leur croissance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Famille Agriculture