Relating to the consideration of House Report 117-284 and an accompanying resolution.
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1023.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-04-04.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Adopté.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].
Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 221 - 200 (Roll no. 117). (text: CR H4216)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.