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Interdiction de fonds fédéraux pour la sécurité des membres prônant le définancement de la police

Cette résolution de la Chambre propose que les membres du Congrès qui préconisent publiquement le définancement de la police ne soient pas autorisés à utiliser des fonds fédéraux pour leur sécurité privée. L'objectif est de condamner de telles actions et de souligner le soutien aux forces de l'ordre. Les citoyens pourraient constater que leurs représentants au Congrès devront faire face aux conséquences de leurs déclarations publiques concernant le financement de la police.
Points clés
La Chambre des représentants condamne tout appel de ses membres à définancer la police.
Les membres du Congrès qui préconisent publiquement l'abolition, la dissolution ou la réduction significative des budgets de la police ne seront pas autorisés à utiliser des fonds fédéraux pour leur sécurité privée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1026
Parrain : Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3]
Date de début : 2022-04-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives that any Member of the House who makes a public statement advocating for defunding the police should not be permitted to use Federal funds to contract with a private entity for security personnel support, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1026.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre des représentants condamne tout appel de ses membres à définancer la police.
  • Les membres du Congrès qui préconisent publiquement l'abolition, la dissolution ou la réduction significative des budgets de la police ne seront pas autorisés à utiliser des fonds fédéraux pour leur sécurité privée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Gouvernement local