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Chambre des représentants : Outrage au Congrès pour non-respect des assignations

Cette résolution de la Chambre des représentants concerne des individus qui n'ont pas respecté les assignations du Congrès liées à l'attaque du Capitole. Cela signifie que ces personnes pourraient faire face à des conséquences légales pour leur manque de coopération avec l'enquête. Pour les citoyens, cela indique que l'ignorance des assignations officielles peut entraîner de graves problèmes juridiques.
Points clés
Peter K. Navarro et Daniel Scavino, Jr. ont été déclarés coupables d'outrage au Congrès.
Leurs dossiers seront transmis au procureur des États-Unis pour des poursuites judiciaires.
La Chambre prendra d'autres mesures pour faire respecter les assignations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-04-06
52%
Pour 220
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1037
Parrain : Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2]
Date de début : 2022-04-06
Date du vote : 2022-04-06
Réunion n° : 2
Vote n° : 118
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recommending that the House of Representatives find Peter K. Navarro and Daniel Scavino, Jr., in contempt of Congress for refusal to comply with subpoenas duly issued by the Select Committee to investigate the January 6th attack on the United States Capitol.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1037.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peter K. Navarro et Daniel Scavino, Jr. ont été déclarés coupables d'outrage au Congrès.
  • Leurs dossiers seront transmis au procureur des États-Unis pour des poursuites judiciaires.
  • La Chambre prendra d'autres mesures pour faire respecter les assignations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Bennie G. [D-MS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 220 - 203 (Roll no. 118). (text: CR H4371)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité