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Soutien à la Loi sur le Logement Équitable et Reconnaissance du Mois du Logement Équitable

Cette résolution de la Chambre des représentants soutient la Loi sur le Logement Équitable, qui protège contre la discrimination en matière de logement basée sur la race, le sexe, l'origine ou le handicap. Elle souligne la nécessité de renforcer ces protections, en particulier pendant la pandémie, afin de garantir des opportunités de logement égales pour tous les citoyens. L'objectif est de prévenir la discrimination lors de la location, de l'achat ou de l'obtention de prêts hypothécaires.
Points clés
Soutien aux lois protégeant contre la discrimination en matière de logement, y compris en fonction de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
Mise en évidence des problèmes de discrimination dans l'accès aux prêts hypothécaires et aux évaluations immobilières, en particulier pour les minorités.
Encouragement à renforcer l'application et l'éducation en matière de logement équitable pour accroître l'égalité des chances pour tous.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1078
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2022-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting and supporting the goals and ideals of the Fair Housing Act and recognizing April 2022 as Fair Housing Month, which includes bringing attention to the discrimination faced by everyday Americans in the United States in housing and housing-related transactions on the basis of race, color, national origin, sex, sexual orientation, gender identity, familial status, disability, and religion, particularly during the COVID-19 pandemic.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1078.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Soutien aux lois protégeant contre la discrimination en matière de logement, y compris en fonction de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
  • Mise en évidence des problèmes de discrimination dans l'accès aux prêts hypothécaires et aux évaluations immobilières, en particulier pour les minorités.
  • Encouragement à renforcer l'application et l'éducation en matière de logement équitable pour accroître l'égalité des chances pour tous.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice