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Approbation des règlements sur les relations de travail pour les employés de la Chambre

Ce document approuve les règlements concernant les relations de travail entre les employés et la direction de la Chambre des représentants des États-Unis. Il vise à établir des règles claires pour les droits des employés et les responsabilités des employeurs dans divers bureaux du Congrès, ce qui pourrait avoir un impact sur les conditions d'emploi des personnes travaillant pour le Congrès.
Points clés
Approuve les règlements existants de 1996 sur les relations de travail au sein de la Chambre des représentants.
Ces règlements couvrent un large éventail de bureaux et de départements du Congrès, y compris les bureaux personnels des membres, les comités et les bureaux administratifs.
Vise à uniformiser les règles concernant les droits des employés et les obligations des employeurs au sein de ces institutions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1096
Parrain : Rep. Levin, Andy [D-MI-9]
Date de début : 2022-05-10
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Approving certain regulations to implement provisions of the Congressional Accountability Act of 1995 relating to labor-management relations with respect to employees of the House of Representatives covered under section 220(e) of the Act, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1096.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Approuve les règlements existants de 1996 sur les relations de travail au sein de la Chambre des représentants.
  • Ces règlements couvrent un large éventail de bureaux et de départements du Congrès, y compris les bureaux personnels des membres, les comités et les bureaux administratifs.
  • Vise à uniformiser les règles concernant les droits des employés et les obligations des employeurs au sein de ces institutions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Andy [D-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to the provisions of H. Res. 1097, H. Res. 1096 is considered passed House. (consideration: CR H4774-4775; text: CR H4774-4775)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice