Soutien à l'application de la loi sur les protestations devant les domiciles des juges.
Cette résolution de la Chambre des représentants soutient l'application de la loi fédérale existante interdisant les manifestations visant à influencer les juges à leur domicile. Cela vise à protéger l'indépendance judiciaire et à garantir que les décisions des tribunaux ne sont pas prises sous la pression publique, ce qui affecte la stabilité du système juridique et la confiance des citoyens dans la justice.
Points clés
Affirme que les manifestations devant les domiciles des juges de la Cour suprême, visant à influencer leurs décisions, sont contraires à la loi fédérale.
Appelle le Département de la Justice à appliquer activement cette interdiction, dans le but de protéger l'indépendance judiciaire.
Souligne l'importance de l'indépendance judiciaire pour l'application équitable de la loi et le maintien de la confiance du public.
Statut:
Expiré
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