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Fixation des plafonds de dépenses fédérales pour l'exercice 2023 et les années suivantes.

Cette résolution établit les règles et les limites de dépenses internes pour la Chambre des représentants pour l'exercice 2023, fixant le montant maximal (plus de 1,6 billion de dollars) pour les nouvelles autorisations budgétaires discrétionnaires. Elle fournit le cadre pour les futures décisions budgétaires qui auront un impact sur le financement des activités gouvernementales. Elle introduit notamment une flexibilité pour le financement des secours en cas de catastrophe, la lutte contre la fraude aux soins de santé et le soutien aux programmes de réemploi.
Points clés
Le plafond des nouvelles autorisations budgétaires discrétionnaires pour l'exercice 2023 est fixé à plus de 1,6 billion de dollars.
Des mécanismes spéciaux permettent d'ajuster les limites pour les secours en cas de catastrophe, la lutte contre les incendies de forêt et la fraude dans les programmes de santé et de sécurité sociale.
Permet des crédits anticipés pour certains programmes, y compris les comptes des anciens combattants, pour l'exercice 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1151
Parrain : Rep. Yarmuth, John A. [D-KY-3]
Date de début : 2022-06-07