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Charte des Droits Transgenres: Protection, Soins de Santé et Égalité d'Accès.

Ce projet de résolution appelle le gouvernement fédéral à établir une Charte des Droits Transgenres pour assurer une protection juridique complète et un accès égal aux services essentiels. Il interdit la discrimination dans l'emploi, le logement et les lieux publics basée sur l'identité de genre et garantit l'accès aux soins médicaux nécessaires, y compris les soins d'affirmation de genre. L'objectif est d'améliorer la sécurité et la stabilité économique de ce groupe de citoyens.
Points clés
Interdiction de la discrimination dans l'emploi, le logement et les services publics fondée sur l'identité ou les caractéristiques de genre.
Garantie de l'accès aux soins de santé d'affirmation de genre et suppression des restrictions gouvernementales inutiles à cet égard.
Simplification du processus de mise à jour du sexe et du nom sur les documents d'identité fédéraux et exigence d'un marqueur 'X'.
Renforcement des protections pour les étudiants, y compris le droit d'utiliser les installations scolaires et de participer aux sports conformément à leur identité de genre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1209
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2022-06-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognizing that it is the duty of the Federal Government to develop and implement a Transgender Bill of Rights to protect and codify the rights of transgender and nonbinary people under the law and ensure their access to medical care, shelter, safety, and economic security.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1209.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-06-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la discrimination dans l'emploi, le logement et les services publics fondée sur l'identité ou les caractéristiques de genre.
  • Garantie de l'accès aux soins de santé d'affirmation de genre et suppression des restrictions gouvernementales inutiles à cet égard.
  • Simplification du processus de mise à jour du sexe et du nom sur les documents d'identité fédéraux et exigence d'un marqueur 'X'.
  • Renforcement des protections pour les étudiants, y compris le droit d'utiliser les installations scolaires et de participer aux sports conformément à leur identité de genre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Éducation