Modifications des règles de la Chambre: Vote à distance et mises à jour.
Ce document introduit des modifications aux règles de fonctionnement internes de la Chambre des représentants des États-Unis. Celles-ci incluent des dispositions pour l'ajournement des sessions, des règles pour la disponibilité des rapports de commission et l'extension du vote à distance par procuration. Ces ajustements visent à rationaliser les opérations du Congrès, affectant indirectement la rapidité et l'efficacité de l'élaboration des lois qui touchent chaque citoyen.
Points clés
Permet au président de la Chambre de déclarer des ajournements avec des dates de reprise flexibles.
Modifie les règles de mise à disposition des rapports de commission, pouvant impacter la transparence législative.
Étend la définition de « membres » aux fins du vote à distance pour inclure les délégués et le commissaire résident, bien que sans droit de vote à la Chambre.
Adopté
Sondage citoyen