arrow_back Audit citoyen
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Financement transport/logement, protection contraception et respect des lois sur le mariage.

Cette résolution établit les règles d'examen de trois projets de loi cruciaux à la Chambre des représentants. Le premier concerne le financement des Départements des Transports et du Logement pour l'exercice 2023, impactant directement les infrastructures et les programmes de logement. Le deuxième vise à protéger le droit des citoyens d'accéder à la contraception et aux services connexes. Le troisième cherche à abroger le Defense of Marriage Act (DOMA), renforçant le respect des réglementations matrimoniales au niveau des États, y compris le mariage homosexuel.
Points clés
Financement: Allocation de fonds pour les transports publics, les routes et les programmes de logement pour l'exercice 2023 (H.R. 8294).
Droits personnels: Protection de l'accès des individus et des prestataires de soins de santé aux contraceptifs et aux informations connexes (H.R. 8373).
Mariage: Abrogation du Defense of Marriage Act (DOMA) pour garantir le respect des réglementations matrimoniales établies par les États (H.R. 8404).
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
52%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-19
Pour 219
Contre 200
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Adopté
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1232
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2022-07-19
Date du vote : 2022-07-19
Réunion n° : 2
Vote n° : 366
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 8294) making appropriations for the Departments of Transportation, and Housing and Urban Development, and related agencies for the fiscal year ending September 30, 2023, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 8373) to protect a person's ability to access contraceptives and to engage in contraception, and to protect a health care provider's ability to provide contraceptives, contraception, and information related to contraception; providing for consideration of the bill (H.R. 8404) to repeal the Defense of Marriage Act and ensure respect for State regulation of marriage, and for other purposes; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1232.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Financement: Allocation de fonds pour les transports publics, les routes et les programmes de logement pour l'exercice 2023 (H.R. 8294).
  • Droits personnels: Protection de l'accès des individus et des prestataires de soins de santé aux contraceptifs et aux informations connexes (H.R. 8373).
  • Mariage: Abrogation du Defense of Marriage Act (DOMA) pour garantir le respect des réglementations matrimoniales établies par les États (H.R. 8404).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 219 - 200 (Roll no. 366). (text: CR H6711)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Transports Famille Santé