arrow_back Retour à l'application

Demande d'informations sur les remboursements de relance

Cette résolution demande au Secrétaire au Trésor de fournir des documents à la Chambre des représentants concernant les remboursements de relance. L'objectif est d'obtenir des informations sur le nombre et le montant total des paiements effectués à des groupes spécifiques, tels que les personnes incarcérées, les étrangers non-résidents, les travailleurs non autorisés et les personnes décédées avant 2021. Cela n'a pas d'impact direct sur les citoyens, mais vise à améliorer la transparence des dépenses publiques.
Points clés
La Chambre des représentants demande des données au Secrétaire au Trésor concernant les remboursements de relance.
Les informations recherchées incluent le nombre et le montant total des paiements aux personnes incarcérées, aux étrangers non-résidents, aux travailleurs non autorisés et à ceux décédés avant 2021.
L'objectif est d'accroître la transparence des dépenses publiques, sans divulguer d'informations personnelles identifiables sur les bénéficiaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1246
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2022-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry directing the Secretary of the Treasury to provide certain documents in the Secretary's possession to the House of Representatives relating to recovery rebates under section 6428B of the Internal Revenue Code of 1986.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1246.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre des représentants demande des données au Secrétaire au Trésor concernant les remboursements de relance.
  • Les informations recherchées incluent le nombre et le montant total des paiements aux personnes incarcérées, aux étrangers non-résidents, aux travailleurs non autorisés et à ceux décédés avant 2021.
  • L'objectif est d'accroître la transparence des dépenses publiques, sans divulguer d'informations personnelles identifiables sur les bénéficiaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 129.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice