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Demande de documents sur la conformité à la loi sur les baux miniers

Cette résolution demande au Secrétaire de l'Intérieur de transmettre à la Chambre des représentants des documents concernant le respect de la loi sur les baux miniers. L'objectif est d'examiner la gestion par le gouvernement des ventes de baux pétroliers et gaziers et des approbations de permis de forage, ce qui peut affecter la production énergétique nationale et les fonds publics.
Points clés
Exige la divulgation de documents relatifs aux ventes trimestrielles de baux miniers, y compris des informations sur les annulations ou les réductions de superficie.
Demande des documents concernant les retards dans l'approbation des permis de forage, ce qui pourrait affecter la disponibilité du pétrole et du gaz.
Recherche des informations sur les implications économiques de l'absence de ventes régulières et des retards de permis, y compris les impacts sur le financement des gouvernements étatiques et locaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1248
Parrain : Rep. Herrell, Yvette [R-NM-2]
Date de début : 2022-07-22