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Demande de documents éthiques du Département de l'Intérieur

Cette résolution demande au Secrétaire de l'Intérieur de transmettre des documents à la Chambre des représentants concernant le Bureau de l'éthique du Département. L'objectif est d'accroître la transparence sur les directives éthiques et leur application aux fonctionnaires. Les citoyens peuvent ainsi mieux comprendre comment le gouvernement assure l'intégrité de ses employés.
Points clés
La résolution exige la divulgation de documents liés à la création et à l'application des règles d'éthique.
Cela inclut des informations sur la manière dont les données sont collectées et vérifiées auprès des fonctionnaires, et comment les dérogations éthiques sont accordées.
Le but est de renforcer la surveillance des actions officielles et d'assurer leur intégrité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1253
Parrain : Rep. Westerman, Bruce [R-AR-4]
Date de début : 2022-07-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry directing the Secretary of the Interior to transmit certain documents to the House of Representatives relating to the actions of the Department of the Interior's Departmental Ethics Office.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1253.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution exige la divulgation de documents liés à la création et à l'application des règles d'éthique.
  • Cela inclut des informations sur la manière dont les données sont collectées et vérifiées auprès des fonctionnaires, et comment les dérogations éthiques sont accordées.
  • Le but est de renforcer la surveillance des actions officielles et d'assurer leur intégrité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Westerman, Bruce [R-AR-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 118.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice