Providing for consideration of the bill (H.R. 263) to amend the Lacey Act Amendments of 1981 to clarify provisions enacted by the Captive Wildlife Safety Act, to further the conservation of certain wildlife species, and for other purposes, and providing for consideration of the bill (H.R. 4040) to amend title XVIII of the Social Security Act to extend telehealth flexibilities under the Medicare program, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1256.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Adopté.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].
Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 218 - 207 (Roll no. 395). (text: CR H7177-7178)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.