arrow_back Retour à l'application

Demande de documents présidentiels sur les actions de la FTC

La Chambre des représentants demande au Président de fournir des documents concernant les communications et actions avec la Federal Trade Commission (FTC). L'objectif est de clarifier les changements de priorités de la FTC, ses méthodes de fonctionnement et les influences externes potentielles. Les citoyens pourraient être intéressés par la manière dont ces informations affecteront la transparence des organismes de réglementation et la protection des consommateurs.
Points clés
La demande porte sur des documents liés aux changements de mission de la FTC, y compris la suppression de la clause concernant la non-charge excessive des activités commerciales légitimes.
Des informations sont demandées sur les communications de la FTC avec les commissaires sortants et les plaintes des employés concernant les règles de bâillonnement et les licenciements.
La Chambre souhaite des détails sur la coordination entre le Bureau exécutif du Président et la FTC concernant les règles de réglementation commerciale sur la surveillance commerciale et la collecte de données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1261
Parrain : Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12]
Date de début : 2022-07-26