Of inquiry requesting the President to provide certain documents to the House of Representatives relating to communications and directives with the Federal Trade Commission.
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1261.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Bilirakis, Gus M. [R-FL-12].
Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 121.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.