Of inquiry directing the Secretary of Health and Human Services to provide to the House of Representatives certain documents in the Secretary's possession regarding the reinterpretation of sections 36B(c)(2)(C)(i)(II) and 5000A(e)(1)(B) of the Internal Revenue Code of 1986, commonly known as the "fix to the family glitch".
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1262.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].
Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 126.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.