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Demande de documents sur l'impact de l'accord fiscal mondial sur les États-Unis

Cette résolution demande au Secrétaire au Trésor américain de fournir à la Chambre des représentants des documents concernant l'impact de l'accord fiscal international de l'OCDE (Pilier Un) sur les finances des États-Unis. L'objectif est de comprendre comment cet accord pourrait réaffecter les droits d'imposition et quelles seraient ses conséquences économiques pour le pays. Les citoyens peuvent ainsi mieux saisir comment les décisions internationales affectent les finances nationales et potentiellement leurs futures charges fiscales.
Points clés
La Chambre des représentants exige du Secrétaire au Trésor des documents sur l'impact de l'accord OCDE Pilier Un sur les recettes fiscales américaines.
Les documents doivent révéler comment l'accord pourrait modifier la répartition des droits d'imposition entre les États-Unis et les juridictions étrangères.
L'objectif est d'évaluer les conséquences économiques de cet accord international pour le budget des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1269
Parrain : Rep. Hern, Kevin [R-OK-1]
Date de début : 2022-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry directing the Secretary of the Treasury to provide certain documents in the Secretary's possession to the House of Representatives relating to the impact of the OECD Pillar One agreement on the United States Treasury.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1269.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre des représentants exige du Secrétaire au Trésor des documents sur l'impact de l'accord OCDE Pilier Un sur les recettes fiscales américaines.
  • Les documents doivent révéler comment l'accord pourrait modifier la répartition des droits d'imposition entre les États-Unis et les juridictions étrangères.
  • L'objectif est d'évaluer les conséquences économiques de cet accord international pour le budget des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hern, Kevin [R-OK-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 125.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Économie