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Demande d'informations sur les fonds non dépensés pour le coronavirus

Cette résolution demande au Président de transmettre à la Chambre des représentants des documents détaillant les fonds non dépensés des lois liées au coronavirus. Cela vise à accroître la transparence des dépenses publiques, permettant aux citoyens de mieux comprendre comment les fonds alloués au soutien en période de crise sont gérés.
Points clés
Demande de divulgation du montant des fonds non dépensés des lois d'aide au coronavirus.
Concerne les fonds de cinq lois clés, y compris le CARES Act et d'autres paquets d'aide.
L'objectif est de fournir aux citoyens des informations complètes sur l'utilisation des fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_127
Parrain : Rep. Smith, Jason [R-MO-8]
Date de début : 2021-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Requesting the President transmit to the House of Representatives not later than 14 days after the date of the adoption of this resolution documents in his possession relating to the amount of funding previously enacted and currently unspent in certain public laws.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_127.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Demande de divulgation du montant des fonds non dépensés des lois d'aide au coronavirus.
  • Concerne les fonds de cinq lois clés, y compris le CARES Act et d'autres paquets d'aide.
  • L'objectif est de fournir aux citoyens des informations complètes sur l'utilisation des fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Jason [R-MO-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie