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Surveillance de la fraude dans les programmes COVID-19 pour petites entreprises

Cette résolution ordonne à la Small Business Administration (SBA) de transmettre des documents concernant les actions entreprises pour lutter contre la fraude dans les programmes d'aide COVID-19. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence concernant la récupération des fonds publics, ce qui pourrait influencer la confiance dans les programmes gouvernementaux.
Points clés
La Small Business Administration doit divulguer le montant des fonds récupérés des prêts et subventions COVID-19 obtenus frauduleusement.
La résolution exige la divulgation des noms et titres des personnes responsables de la gestion des risques de fraude au sein de la SBA, augmentant ainsi la responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1277
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2022-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry directing the Administrator of the Small Business Administration to transmit certain documents to the House of Representatives relating to actions by the Small Business Administration to address fraud related to certain COVID-19 programs of the Administration.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1277.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Small Business Administration doit divulguer le montant des fonds récupérés des prêts et subventions COVID-19 obtenus frauduleusement.
  • La résolution exige la divulgation des noms et titres des personnes responsables de la gestion des risques de fraude au sein de la SBA, augmentant ainsi la responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Small Business.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice