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Demande de documents sur l'enregistrement des électeurs par la SBA

Cette résolution exige que l'Administrateur de la Small Business Administration (SBA) transmette des documents à la Chambre des représentants concernant les plans de la SBA de devenir une agence d'enregistrement des électeurs. Les citoyens pourraient être intéressés car cela concerne la transparence gouvernementale et l'implication potentielle d'une agence axée sur les entreprises dans le processus électoral.
Points clés
La Chambre des représentants exige de la SBA tous les documents liés à sa décision de s'engager dans l'enregistrement des électeurs.
La SBA doit fournir des informations sur la manière dont elle compte financer et mener ces activités, y compris les collaborations avec d'autres entités.
La résolution aborde également les considérations juridiques et la formation visant à prévenir les violations lors des activités d'enregistrement des électeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expired
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1280
Parrain : Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3]
Date de début : 2022-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry directing the Administrator of the Small Business Administration to transmit certain documents to the House of Representatives relating to the designation of the Small Business Administration as a voter registration agency.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1280.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre des représentants exige de la SBA tous les documents liés à sa décision de s'engager dans l'enregistrement des électeurs.
  • La SBA doit fournir des informations sur la manière dont elle compte financer et mener ces activités, y compris les collaborations avec d'autres entités.
  • La résolution aborde également les considérations juridiques et la formation visant à prévenir les violations lors des activités d'enregistrement des électeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expired.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luetkemeyer, Blaine [R-MO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local Autre