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Demande de documents de l'IRS : Destruction de 30 millions de déclarations fiscales

La Chambre des représentants exige que le Secrétaire au Trésor fournisse des documents concernant la décision de détruire environ 30 millions de déclarations fiscales papier par l'IRS en mars 2021. L'objectif est de clarifier cette situation, ce qui pourrait affecter la confiance des citoyens dans la gestion de leurs données fiscales.
Points clés
Demande de divulgation de documents concernant la destruction de 30 millions de déclarations fiscales papier par l'IRS.
Délai de 14 jours pour la soumission des documents, avec possibilité de rédaction limitée pour protéger les méthodes de l'IRS.
L'objectif est d'accroître la transparence des opérations de l'agence fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1283
Parrain : Rep. Rice, Tom [R-SC-7]
Date de début : 2022-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry directing the Secretary of the Treasury to provide to the House of Representatives a copy of the Internal Revenue Service Small Business/Self Employed Division Decision Memorandum regarding the decision to destroy approximately 30,000,000 paper information returns around the time of March 2021, and any other memorandum related to the decision to destroy those information returns.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1283.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Demande de divulgation de documents concernant la destruction de 30 millions de déclarations fiscales papier par l'IRS.
  • Délai de 14 jours pour la soumission des documents, avec possibilité de rédaction limitée pour protéger les méthodes de l'IRS.
  • L'objectif est d'accroître la transparence des opérations de l'agence fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rice, Tom [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 130.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice