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USA: Négociations commerciales numériques pour un internet libre et la protection des données

Cette résolution exhorte les États-Unis à négocier des règles internationales sur le commerce numérique afin de garantir la protection en ligne de valeurs telles que la démocratie, la liberté d'expression et la vie privée. L'objectif est de soutenir les entreprises et les travailleurs américains, et de s'assurer que l'internet reste ouvert et accessible à tous, y compris aux petites entreprises et aux consommateurs.
Points clés
Défense des valeurs américaines: Les États-Unis veilleront à ce que les règles de l'internet et du commerce numérique reflètent la démocratie, la liberté d'expression, les droits de l'homme et la vie privée.
Protection des entreprises et des travailleurs: Les nouvelles règles visent à aider les entreprises américaines, en particulier les petites et moyennes entreprises, à concurrencer sur le marché numérique mondial et à soutenir la croissance des salaires.
Internet libre et ouvert: L'objectif est de prévenir les politiques qui restreignent l'accès à internet et au commerce électronique, telles que la censure ou les transferts de technologie forcés.
Soutien aux pays en développement: Les États-Unis aideront les pays en développement à bénéficier du commerce numérique pour améliorer leurs économies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1294
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2022-07-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of the House of Representatives that the United States should negotiate strong, inclusive, and forward-looking rules on digital trade and the digital economy with like-minded countries as part of its broader trade and economic strategy in order to ensure American values of democracy, rule of law, freedom of speech, human and worker rights, privacy, and a free and open internet are at the very core of digital governance.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1294.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Défense des valeurs américaines: Les États-Unis veilleront à ce que les règles de l'internet et du commerce numérique reflètent la démocratie, la liberté d'expression, les droits de l'homme et la vie privée.
  • Protection des entreprises et des travailleurs: Les nouvelles règles visent à aider les entreprises américaines, en particulier les petites et moyennes entreprises, à concurrencer sur le marché numérique mondial et à soutenir la croissance des salaires.
  • Internet libre et ouvert: L'objectif est de prévenir les politiques qui restreignent l'accès à internet et au commerce électronique, telles que la censure ou les transferts de technologie forcés.
  • Soutien aux pays en développement: Les États-Unis aideront les pays en développement à bénéficier du commerce numérique pour améliorer leurs économies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Informatisation Sécurité