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Demande de documents sur l'autorité de pardon des prêts étudiants fédéraux

Ce document est une demande de la Chambre des représentants au Président et au Secrétaire à l'Éducation de fournir tous les documents relatifs à l'autorité légale de pardonner les dettes de prêts étudiants fédéraux. L'objectif est de clarifier la base juridique des décisions concernant l'annulation potentielle de ces dettes, ce qui pourrait avoir un impact sur les finances de nombreux citoyens ayant de tels prêts.
Points clés
La demande vise la divulgation de documents, notes et correspondances liés aux aspects juridiques du pardon des prêts étudiants.
La Chambre des représentants souhaite obtenir des détails sur les réunions et discussions entre divers bureaux (Président, Départements de l'Éducation, du Trésor, de la Justice) concernant le pardon de la dette.
Le but est de comprendre les avis juridiques et les analyses qui ont sous-tendu les décisions concernant l'annulation potentielle des prêts étudiants fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1296
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2022-07-28