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Réglementation des armes d'assaut: Limiter l'accès à certaines armes à feu.

Cette résolution ouvre la voie à un vote sur un projet de loi visant à introduire de nouvelles règles concernant les armes d'assaut. Si elle est adoptée, les citoyens peuvent s'attendre à des changements dans la disponibilité et les réglementations relatives à la possession de certains types d'armes à feu, dans le but d'améliorer la sécurité publique.
Points clés
La résolution permet l'examen du projet de loi sur la réglementation des armes d'assaut à la Chambre des représentants.
Le projet de loi vise à introduire des restrictions sur l'accès à certains types d'armes à feu, garantissant que le droit de porter des armes n'est pas illimité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-07-29
51%
Pour 217
Contre 211
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1302
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2022-07-29
Date du vote : 2022-07-29
Réunion n° : 2
Vote n° : 408
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 1808) to regulate assault weapons, to ensure that the right to keep and bear arms is not unlimited, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1302.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution permet l'examen du projet de loi sur la réglementation des armes d'assaut à la Chambre des représentants.
  • Le projet de loi vise à introduire des restrictions sur l'accès à certains types d'armes à feu, garantissant que le droit de porter des armes n'est pas illimité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 217 - 211 (Roll no. 408). (text: CR H7491)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice