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Modifications des prestations de sécurité sociale : fin des réductions pour les fonctionnaires.

Ce projet de loi vise à supprimer les dispositions qui réduisent les prestations de sécurité sociale pour les personnes percevant des pensions gouvernementales. Cela signifie que les retraités ayant travaillé dans les secteurs public et privé pourraient recevoir des prestations plus élevées, ce qui aurait un impact sur leurs finances personnelles.
Points clés
Met fin à la réduction des pensions gouvernementales (Government Pension Offset) qui diminue les prestations de sécurité sociale.
Abroge la disposition d'élimination des aubaines (Windfall Elimination Provision) qui réduit les prestations pour ceux n'ayant pas cotisé à la sécurité sociale sur tous leurs revenus.
Potentiellement des prestations de retraite plus élevées pour les personnes ayant des antécédents de travail mixtes dans les secteurs public et privé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1367
Parrain : Rep. Davis, Rodney [R-IL-13]
Date de début : 2022-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for the consideration of the bill (H.R. 82) to amend title II of the Social Security Act to repeal the Government pension offset and windfall elimination provisions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1367.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Met fin à la réduction des pensions gouvernementales (Government Pension Offset) qui diminue les prestations de sécurité sociale.
  • Abroge la disposition d'élimination des aubaines (Windfall Elimination Provision) qui réduit les prestations pour ceux n'ayant pas cotisé à la sécurité sociale sur tous leurs revenus.
  • Potentiellement des prestations de retraite plus élevées pour les personnes ayant des antécédents de travail mixtes dans les secteurs public et privé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Rodney [R-IL-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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