arrow_back Retour à l'application

Réforme du décompte des votes électoraux : Nouvelles règles pour les élections présidentielles.

Ce document décrit la procédure permettant à la Chambre des représentants d'examiner le projet de loi H.R. 8873. Ce projet de loi vise à réformer le processus de décompte des votes électoraux lors des élections présidentielles, ce qui pourrait avoir un impact sur la clarté et la certitude des résultats électoraux et, par conséquent, sur la stabilité du processus démocratique.
Points clés
Permet à la Chambre des représentants de voter sur un projet de loi modifiant les règles de décompte des votes électoraux.
Lève les objections de procédure pour garantir que le projet de loi puisse être rapidement examiné et voté.
Fixe des limites de temps pour le débat afin d'accélérer le processus législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-09-21
51%
Pour 219
Contre 209
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1372
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2022-09-20
Date du vote : 2022-09-21
Réunion n° : 2
Vote n° : 446
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 8873) to amend title 3, United States Code, to reform the process for the counting of electoral votes, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1372.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet à la Chambre des représentants de voter sur un projet de loi modifiant les règles de décompte des votes électoraux.
  • Lève les objections de procédure pour garantir que le projet de loi puisse être rapidement examiné et voté.
  • Fixe des limites de temps pour le débat afin d'accélérer le processus législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 219 - 209 (Roll no. 446). (text: CR H8022)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice