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Réaffirmation de l'autorité fédérale sur les produits de santé reproductive

Cette résolution confirme que la loi fédérale prime sur la loi des États concernant l'accès aux produits de santé reproductive, tels que les médicaments. Cela signifie que les États ne peuvent pas interdire ou restreindre l'accès aux produits approuvés par la Food and Drug Administration (FDA) fédérale. L'objectif est d'assurer aux citoyens un accès constant à ces produits, quelles que soient les réglementations des États.
Points clés
La loi fédérale, et non la loi des États, régit la disponibilité des produits de santé reproductive, y compris les médicaments.
Les États ne peuvent pas adopter de lois qui restreignent l'accès aux produits approuvés par la Food and Drug Administration (FDA) fédérale.
Le procureur général des États-Unis a le pouvoir d'engager des poursuites judiciaires contre les États qui tentent de limiter l'accès à ces produits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1434
Parrain : Rep. Jones, Mondaire [D-NY-17]
Date de début : 2022-10-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reaffirming the preemptive authority of the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (21 U.S.C. 301 et seq.) and the Public Health Service Act (42 U.S.C. 201 et seq.) (including regulations thereunder) with respect to State laws that inhibit access to or use of any reproductive health product.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1434.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-10-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fédérale, et non la loi des États, régit la disponibilité des produits de santé reproductive, y compris les médicaments.
  • Les États ne peuvent pas adopter de lois qui restreignent l'accès aux produits approuvés par la Food and Drug Administration (FDA) fédérale.
  • Le procureur général des États-Unis a le pouvoir d'engager des poursuites judiciaires contre les États qui tentent de limiter l'accès à ces produits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jones, Mondaire [D-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to the provisions of H. Res. 1529, H. Res. 1434 is considered passed House.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice