Loi sur les armes à feu de New York : la Chambre des représentants la juge inconstitutionnelle
La Chambre des représentants des États-Unis estime que la loi de l'État de New York sur l'amélioration du port d'armes dissimulées (CCIA) viole le droit des citoyens de détenir et de porter des armes. Cela signifie que les réglementations visant à restreindre le port d'armes à feu dans les lieux publics et privés sont contestées comme inconstitutionnelles, ce qui pourrait affecter les libertés de possession d'armes pour les New-Yorkais.
Points clés
La CCIA est considérée comme inconstitutionnelle en vertu du deuxième amendement de la Constitution américaine, qui garantit le droit de détenir et de porter des armes.
Les dispositions de la CCIA désignant de nombreux lieux publics (par exemple, Times Square) et toutes les propriétés privées comme des zones sensibles où le port dissimulé est interdit sont contestées.
L'exigence pour les demandeurs de permis de port d'armes dissimulées de fournir leur historique de médias sociaux est critiquée comme une violation potentielle de la liberté d'expression et du droit à la vie privée.
Les tribunaux fédéraux ont déjà partiellement suspendu des dispositions clés de la CCIA, la jugeant inconstitutionnelle.
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