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Demande de documents sur le statut de détention illégale de Marc Fogel

Cette résolution demande au Président et au Secrétaire d'État de fournir à la Chambre des représentants des documents liés à la conclusion du Département d'État sur le statut de Marc Fogel. Cela vise à clarifier s'il est considéré comme détenu à tort, ce qui pourrait influencer les actions du gouvernement américain dans son cas.
Points clés
La Chambre des représentants exige tous les documents du Président et du Secrétaire d'État concernant l'évaluation du statut de Marc Fogel.
L'objectif est de déterminer si Marc Fogel répond aux critères pour être désigné comme détenu à tort en vertu de la loi Robert Levinson.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expired
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1456
Parrain : Rep. Reschenthaler, Guy [R-PA-14]
Date de début : 2022-11-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry requesting the President and directing the Secretary of State to transmit, respectively, certain documents to the House of Representatives relating to the conclusion of the Department of State on whether Marc Fogel is wrongfully detained.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1456.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre des représentants exige tous les documents du Président et du Secrétaire d'État concernant l'évaluation du statut de Marc Fogel.
  • L'objectif est de déterminer si Marc Fogel répond aux critères pour être désigné comme détenu à tort en vertu de la loi Robert Levinson.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expired.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Reschenthaler, Guy [R-PA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 158.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité