Supporting the goals and ideals of "move over" laws.
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1463.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-11-14.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Adopté.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].
Le dernier statut détaillé est : Pursuant to the provisions of H. Res. 1464, H. Res. 1463 is considered passed House. (consideration: CR H8504; text: CR H8504-8505)
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