arrow_back Audit citoyen
Partager share

Limitation des clauses de confidentialité dans les cas d'agression et de harcèlement sexuels

Cette résolution ouvre la voie à l'examen d'un projet de loi visant à limiter l'utilisation des clauses de non-divulgation et de non-dénigrement dans les contrats, en particulier lorsqu'elles concernent des litiges liés à l'agression et au harcèlement sexuels. Cela signifie que les victimes pourraient avoir plus de liberté pour parler de leurs expériences, ce qui pourrait influencer leur capacité à obtenir justice et à informer le public.
Points clés
Facilite l'examen d'un projet de loi limitant les clauses de confidentialité dans les cas d'agression et de harcèlement sexuels.
Peut augmenter la capacité de discuter publiquement des expériences liées à l'agression ou au harcèlement sexuels.
Vise à renforcer les droits des victimes dans de tels cas.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
51%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-11-15
Pour 215
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
gavel
Statut:
Adopté
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1464
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2022-11-14
Date du vote : 2022-11-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 479
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (S. 4524) to limit the judicial enforceability of predispute nondisclosure and nondisparagement contract clauses relating to disputes involving sexual assault and sexual harassment; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1464.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'examen d'un projet de loi limitant les clauses de confidentialité dans les cas d'agression et de harcèlement sexuels.
  • Peut augmenter la capacité de discuter publiquement des expériences liées à l'agression ou au harcèlement sexuels.
  • Vise à renforcer les droits des victimes dans de tels cas.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 215 - 208 (Roll no. 479). (text: CR H8502)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice