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Limitation des clauses de confidentialité dans les cas d'agression et de harcèlement sexuels

Cette résolution ouvre la voie à l'examen d'un projet de loi visant à limiter l'utilisation des clauses de non-divulgation et de non-dénigrement dans les contrats, en particulier lorsqu'elles concernent des litiges liés à l'agression et au harcèlement sexuels. Cela signifie que les victimes pourraient avoir plus de liberté pour parler de leurs expériences, ce qui pourrait influencer leur capacité à obtenir justice et à informer le public.
Points clés
Facilite l'examen d'un projet de loi limitant les clauses de confidentialité dans les cas d'agression et de harcèlement sexuels.
Peut augmenter la capacité de discuter publiquement des expériences liées à l'agression ou au harcèlement sexuels.
Vise à renforcer les droits des victimes dans de tels cas.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-11-15
51%
Pour 215
Contre 208
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1464
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2022-11-14
Date du vote : 2022-11-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 479