Providing for consideration of the bill (S. 4524) to limit the judicial enforceability of predispute nondisclosure and nondisparagement contract clauses relating to disputes involving sexual assault and sexual harassment; and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1464.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-11-14.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Adopté.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes
Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].
Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 215 - 208 (Roll no. 479). (text: CR H8502)
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.