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Clarté législative : Fin des titres de projets de loi trompeurs au Congrès

Cette proposition vise à garantir que les titres des projets de loi et des résolutions à la Chambre des représentants des États-Unis reflètent clairement leur contenu. Cela signifie que les citoyens auront un accès plus facile à des informations compréhensibles sur ce que contiennent réellement les nouvelles lois, ce qui simplifiera l'évaluation de leur impact sur la vie quotidienne.
Points clés
Interdit l'examen des projets de loi dont les titres n'expriment pas adéquatement leur contenu.
Si un titre est trompeur, le projet de loi sera renvoyé en commission ou retiré du calendrier de la Chambre.
Augmente la transparence du processus législatif, facilitant la compréhension des nouvelles lois par les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expired
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1465
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2022-11-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Amending the Rules of the House of Representatives to prohibit the consideration of bills and resolutions whose titles do not adequately express their contents.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1465.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'examen des projets de loi dont les titres n'expriment pas adéquatement leur contenu.
  • Si un titre est trompeur, le projet de loi sera renvoyé en commission ou retiré du calendrier de la Chambre.
  • Augmente la transparence du processus législatif, facilitant la compréhension des nouvelles lois par les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expired.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice