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Demande de documents sur les activités intérieures des services de renseignement

Cette résolution demande au Président de transmettre à la Chambre des représentants des documents concernant l'utilisation des agences de renseignement pour des activités intérieures non liées au renseignement étranger. Cela vise à accroître la transparence et le contrôle sur la manière dont les agences de renseignement opèrent aux États-Unis, ce qui pourrait affecter la vie privée et les libertés civiles des citoyens.
Points clés
La Chambre des représentants demande au Président des documents sur les activités de renseignement aux États-Unis.
Il s'agit d'activités intérieures non liées au renseignement étranger.
L'objectif est d'accroître la surveillance des services de renseignement et leur impact sur les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Expiré
Volonté Citoyenne
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1467
Parrain : Rep. Turner, Michael R. [R-OH-10]
Date de début : 2022-11-14
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry requesting the President to transmit certain documents to the House of Representatives relating to the use of authorities, personnel, and capabilities of the intelligence community to conduct domestic activities unrelated to foreign intelligence.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1467.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre des représentants demande au Président des documents sur les activités de renseignement aux États-Unis.
  • Il s'agit d'activités intérieures non liées au renseignement étranger.
  • L'objectif est d'accroître la surveillance des services de renseignement et leur impact sur les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Turner, Michael R. [R-OH-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 162.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice