Clarifying the application of rule XXI of the Rules of the House of Representatives to certain retrenchments of expenditures in appropriations measures, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1472.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-11-15.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expired.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.