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Demande d'informations au Procureur Général sur les formulaires NICS

Cette résolution demande au Procureur Général de fournir à la Chambre des Représentants des documents concernant les formulaires NICS Indices Self-Submission. Les citoyens pourraient être intéressés par la manière dont le gouvernement collecte et utilise les données, ce qui pourrait affecter leur vie privée et leurs droits.
Points clés
La Chambre des Représentants demande tous les documents au Procureur Général Merrick Garland concernant les formulaires NICS Indices Self-Submission.
Ces informations doivent inclure la manière dont la décision de distribuer ces formulaires a été prise et la raison de leur distribution du 1er janvier 2016 à ce jour.
Les documents doivent être fournis dans les 14 jours suivant l'adoption de la résolution, sous une forme complète et non expurgée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expired
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1477
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Calling for the submission to the House of Representatives of certain information in the possession of the Attorney General regarding NICS Indices Self-Submission Forms.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1477.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre des Représentants demande tous les documents au Procureur Général Merrick Garland concernant les formulaires NICS Indices Self-Submission.
  • Ces informations doivent inclure la manière dont la décision de distribuer ces formulaires a été prise et la raison de leur distribution du 1er janvier 2016 à ce jour.
  • Les documents doivent être fournis dans les 14 jours suivant l'adoption de la résolution, sous une forme complète et non expurgée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expired.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 163.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité