Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HRES 1477.
Demande d'informations au Procureur Général sur les formulaires NICS
Cette résolution demande au Procureur Général de fournir à la Chambre des Représentants des documents concernant les formulaires NICS Indices Self-Submission. Les citoyens pourraient être intéressés par la manière dont le gouvernement collecte et utilise les données, ce qui pourrait affecter leur vie privée et leurs droits.
Points clés
La Chambre des Représentants demande tous les documents au Procureur Général Merrick Garland concernant les formulaires NICS Indices Self-Submission.
Ces informations doivent inclure la manière dont la décision de distribuer ces formulaires a été prise et la raison de leur distribution du 1er janvier 2016 à ce jour.
Les documents doivent être fournis dans les 14 jours suivant l'adoption de la résolution, sous une forme complète et non expurgée.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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