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Demande d'informations sur la règle des «armes fantômes»

La Chambre des représentants demande au président Biden de fournir des documents et des justifications concernant la mise en œuvre de la règle des «armes fantômes». L'objectif est de comprendre pleinement la décision, ce qui pourrait influencer les futures discussions sur l'accès aux armes et la sécurité publique.
Points clés
La Chambre demande au Président tous les documents concernant la décision d'instituer la règle des «armes fantômes».
Les informations doivent être fournies dans les 14 jours, complètes et non expurgées.
Le but est de comprendre la logique derrière les nouvelles réglementations d'identification des armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expired
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1478
Parrain : Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Calling for the submission to the House of Representatives of certain information regarding the decision of the President of the United States to institute the "Ghost Gun" Rule.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1478.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Chambre demande au Président tous les documents concernant la décision d'instituer la règle des «armes fantômes».
  • Les informations doivent être fournies dans les 14 jours, complètes et non expurgées.
  • Le but est de comprendre la logique derrière les nouvelles réglementations d'identification des armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expired.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Clyde, Andrew S. [R-GA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 164.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité