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Demande de documents concernant les fonds pour l'Ukraine

Cette résolution d'enquête demande au Président et ordonne aux secrétaires à la Défense et d'État de transmettre à la Chambre des représentants des documents concernant les fonds alloués à l'Ukraine. Le champ d'application couvre l'aide militaire, civile et financière entre le 20 janvier 2021 et le 15 novembre 2022. Les documents requis incluent des notes de réunion, de la correspondance et des états financiers.
Points clés
Demande de transmission de documents relatifs aux fonds alloués par le Congrès à l'Ukraine de 2021 à 2022.
Exigence de divulguer les détails des achats, des destinataires et des dépenses gouvernementales concernant l'aide militaire, civile ou financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1482
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2022-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Of inquiry requesting the President and directing the Secretary of Defense and Secretary of State to transmit, respectively, certain documents to the House of Representatives relating to Congressionally appropriated funds to the nation of Ukraine from January 20, 2021 to November 15, 2022.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1482.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Demande de transmission de documents relatifs aux fonds alloués par le Congrès à l'Ukraine de 2021 à 2022.
  • Exigence de divulguer les détails des achats, des destinataires et des dépenses gouvernementales concernant l'aide militaire, civile ou financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expired.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the House Calendar, Calendar No. 159.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie