Amending the Rules of the House of Representatives to prohibit in any bill, joint resolution, or conference report appropriating funds for relief and emergency assistance in response to major disasters the inclusion of any provision which appropriates or otherwise makes available funds for any other purpose.
Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1503.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expired.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.