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Modifications de la loi sur l'immigration : limites de visa et avantages militaires

Ce document traite des modifications de la loi sur l'immigration qui pourraient affecter les personnes demandant des visas de travail et familiaux, ainsi que les membres non-citoyens des forces armées. Il vise à faciliter l'accès aux visas de travail en supprimant les limites par pays et en augmentant les limites pour les visas familiaux. De plus, il introduit de nouveaux avantages pour les membres non-citoyens des forces armées.
Points clés
Accès facilité aux visas de travail : suppression des limites par pays sur le nombre de visas de travail, ce qui pourrait réduire les temps d'attente pour certains groupes.
Plus de visas familiaux : augmentation des limites numériques pour les immigrants parrainés par la famille, ce qui peut faciliter le regroupement familial.
Nouveaux avantages pour les militaires : introduction d'avantages supplémentaires pour les personnes servant dans l'armée qui ne sont pas citoyens américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-06
52%
Pour 215
Contre 201
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1508
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2022-12-06
Date du vote : 2022-12-06
Réunion n° : 2
Vote n° : 501
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 3648) to amend the Immigration and Nationality Act to eliminate the per-country numerical limitation for employment-based immigrants, to increase the per-country numerical limitation for family-sponsored immigrants, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 7946) to provide benefits for noncitizen members of the Armed Forces, and for other purposes; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1508.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès facilité aux visas de travail : suppression des limites par pays sur le nombre de visas de travail, ce qui pourrait réduire les temps d'attente pour certains groupes.
  • Plus de visas familiaux : augmentation des limites numériques pour les immigrants parrainés par la famille, ce qui peut faciliter le regroupement familial.
  • Nouveaux avantages pour les militaires : introduction d'avantages supplémentaires pour les personnes servant dans l'armée qui ne sont pas citoyens américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 215 - 201 (Roll no. 501). (text: CR H8759-8760)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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