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Reconnaissance du mariage: Abrogation de DOMA, respect des lois étatiques.

Ce document décrit le processus d'adoption de modifications légales qui abrogent le Defense of Marriage Act (DOMA). Cela signifie que la reconnaissance fédérale des mariages sera basée sur le droit de l'État, ce qui pourrait affecter les droits et responsabilités des couples dans différents États en assurant une plus grande cohérence dans la reconnaissance des unions. Pour les citoyens, cela signifie que leurs mariages, valides en vertu du droit de l'État, seront reconnus au niveau fédéral, quelles que soient les restrictions antérieures.
Points clés
Abrogation de DOMA: La reconnaissance fédérale du mariage dépendra du droit de l'État.
Plus grande cohérence: Les mariages valides selon le droit de l'État seront reconnus fédéralement.
Droits et responsabilités: Le changement peut affecter l'accès aux avantages et droits des couples.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-08
52%
Pour 217
Contre 204
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1510
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2022-12-07
Date du vote : 2022-12-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 512
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the Senate amendment to the bill (H.R. 8404) to repeal the Defense of Marriage Act and ensure respect for State regulation of marriage, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1510.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de DOMA: La reconnaissance fédérale du mariage dépendra du droit de l'État.
  • Plus grande cohérence: Les mariages valides selon le droit de l'État seront reconnus fédéralement.
  • Droits et responsabilités: Le changement peut affecter l'accès aux avantages et droits des couples.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 217 - 204 (Roll no. 512). (text: CR H8807-8808)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice