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Approbation des règlements FMLA et FLSA pour les employés de la Chambre

Cette résolution approuve les règlements émis par l'Office of Congressional Workplace Rights pour mettre en œuvre le Family and Medical Leave Act (FMLA) et le Fair Labor Standards Act (FLSA) concernant les employés de la Chambre des représentants. Les règlements permettent de substituer jusqu'à 12 semaines de congé parental payé au congé non payé et mettent à jour les seuils salariaux pour les exemptions d'heures supplémentaires.
Points clés
Congé Parental Payé : Les employés éligibles peuvent substituer jusqu'à 12 semaines de congé parental payé au congé FMLA non payé pour la naissance ou le placement d'un enfant.
Congé d'Aidant Militaire : Les employés ont droit à 26 semaines de travail de congé au cours d'une période unique de 12 mois pour s'occuper d'un militaire couvert souffrant d'une blessure ou d'une maladie grave.
Protection de l'Emploi et des Avantages : Les règlements imposent le maintien des prestations de santé collectives pendant le congé FMLA et le droit à la réintégration au même poste ou à un poste équivalent.
Seuils d'Exemption d'Heures Supplémentaires : Les règlements fixent le niveau de salaire standard à 684 USD par semaine pour que les cadres, administrateurs et professionnels soient exemptés des exigences relatives aux heures supplémentaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1516
Parrain : Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19]
Date de début : 2022-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Approving certain regulations to implement provisions of the Congressional Accountability Act of 1995 relating to the Family and Medical Leave Act of 1993 with respect to employees of the House of Representatives covered under section 202 of the Act and relating to the Fair Labor Standards Act of 1938 with respect to employees of the House of Representatives covered under section 203 of the Act, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1516.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Congé Parental Payé : Les employés éligibles peuvent substituer jusqu'à 12 semaines de congé parental payé au congé FMLA non payé pour la naissance ou le placement d'un enfant.
  • Congé d'Aidant Militaire : Les employés ont droit à 26 semaines de travail de congé au cours d'une période unique de 12 mois pour s'occuper d'un militaire couvert souffrant d'une blessure ou d'une maladie grave.
  • Protection de l'Emploi et des Avantages : Les règlements imposent le maintien des prestations de santé collectives pendant le congé FMLA et le droit à la réintégration au même poste ou à un poste équivalent.
  • Seuils d'Exemption d'Heures Supplémentaires : Les règlements fixent le niveau de salaire standard à 684 USD par semaine pour que les cadres, administrateurs et professionnels soient exemptés des exigences relatives aux heures supplémentaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Pursuant to the provisions of H. Res. 1518, H. Res. 1516 is considered passed House. (consideration: CR text: H9752-9803; text: CR H9752-9803)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

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