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Condamnation des appels à la fin de la Constitution américaine

La Chambre des représentants condamne les appels à la fin de la Constitution américaine basés sur de fausses allégations de fraude électorale. Les citoyens peuvent être assurés que les principes démocratiques fondamentaux et l'intégrité électorale sont protégés, et que la Constitution reste inviolable. Cette action vise à renforcer la confiance dans le système juridique et électoral.
Points clés
Condamnation des appels à la fin de la Constitution américaine, basés sur de fausses allégations de fraude électorale.
Réaffirmation que la Constitution est un document sacré qui ne peut être annulé en raison d'un désaccord avec les résultats d'élections légitimes.
Renforcement de la confiance dans les institutions démocratiques et l'état de droit aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1527
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-41]
Date de début : 2022-12-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Condemning former President Donald J. Trump's calls to terminate the Constitution on the basis of false allegations of widespread voter fraud in the 2020 Presidential election.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1527.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Condamnation des appels à la fin de la Constitution américaine, basés sur de fausses allégations de fraude électorale.
  • Réaffirmation que la Constitution est un document sacré qui ne peut être annulé en raison d'un désaccord avec les résultats d'élections légitimes.
  • Renforcement de la confiance dans les institutions démocratiques et l'état de droit aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expired.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-41].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice