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Protection des Droits des Travailleurs de la Restauration : Salaires et Conditions Équitables

Ce projet de loi vise à améliorer les conditions de vie et de travail de plus de 11 millions de travailleurs de la restauration aux États-Unis. Il propose des normes fédérales pour les salaires, les prestations de santé, les congés et la protection contre la discrimination et le harcèlement, afin de leur assurer une vie digne et une sécurité financière.
Points clés
Mise en place d'un salaire minimum fédéral pour tous les travailleurs de la restauration, indépendamment des pourboires, pour augmenter leurs revenus.
Assurer l'accès à des soins de santé complets et abordables, y compris les soins de santé reproductive et d'affirmation de genre.
Garantir des congés de maladie, familiaux, médicaux et de vacances payés, ainsi que des horaires de travail stables.
Renforcer la protection contre la discrimination et le harcèlement au travail, et faciliter le signalement des violations.
Faciliter le droit des travailleurs à s'organiser en syndicats et à négocier collectivement, et protéger contre le licenciement sans juste motif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expired
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1528
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13]
Date de début : 2022-12-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognizing the duty of the Federal Government to protect the rights of restaurant workers.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1528.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un salaire minimum fédéral pour tous les travailleurs de la restauration, indépendamment des pourboires, pour augmenter leurs revenus.
  • Assurer l'accès à des soins de santé complets et abordables, y compris les soins de santé reproductive et d'affirmation de genre.
  • Garantir des congés de maladie, familiaux, médicaux et de vacances payés, ainsi que des horaires de travail stables.
  • Renforcer la protection contre la discrimination et le harcèlement au travail, et faciliter le signalement des violations.
  • Faciliter le droit des travailleurs à s'organiser en syndicats et à négocier collectivement, et protéger contre le licenciement sans juste motif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expired.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Prestations Santé