arrow_back Retour à l'application

Règles d'examen des lois: Impôts présidentiels et zones patrimoniales

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants examinera deux projets de loi importants. L'un concerne la divulgation des déclarations de revenus présidentielles, ce qui pourrait accroître la transparence des finances publiques. L'autre vise à normaliser la désignation des zones de patrimoine national, ce qui pourrait influencer la protection et le développement des attractions culturelles et touristiques locales.
Points clés
Permet l'examen d'un projet de loi sur la divulgation des déclarations de revenus présidentielles, augmentant potentiellement la surveillance publique des finances des hauts fonctionnaires.
Permet l'examen d'un projet de loi visant à normaliser la désignation des zones de patrimoine national, ce qui pourrait affecter le développement du tourisme et la conservation de la nature dans des régions spécifiques.
Établit les procédures de débat et de vote pour ces projets de loi, accélérant leur processus législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-22
53%
Pour 216
Contre 193
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1529
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2022-12-21
Date du vote : 2022-12-22
Réunion n° : 2
Vote n° : 531
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 9640) to amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide for examination and disclosure with respect to Presidential income tax returns; providing for consideration of the bill (S. 1942) to standardize the designation of National Heritage Areas, and for other purposes; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1529.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'examen d'un projet de loi sur la divulgation des déclarations de revenus présidentielles, augmentant potentiellement la surveillance publique des finances des hauts fonctionnaires.
  • Permet l'examen d'un projet de loi visant à normaliser la désignation des zones de patrimoine national, ce qui pourrait affecter le développement du tourisme et la conservation de la nature dans des régions spécifiques.
  • Établit les procédures de débat et de vote pour ces projets de loi, accélérant leur processus législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 216 - 193 (Roll no. 531). (text: CR H9968)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Tribunaux et Justice