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Financement étranger et sécurité des VTC: Procédure législative adoptée.

Cette résolution procédurale de la Chambre permet l'adoption de plusieurs mesures législatives clés concernant le financement des opérations étrangères et la sécurité des transports. Les citoyens verront des impacts à travers les changements dans les dépenses fédérales pour les objectifs internationaux et de nouvelles règles visant à améliorer la sécurité lors de l'utilisation des services de véhicules de transport avec chauffeur (VTC). La résolution inclut également des modifications sur la manière dont les agences fédérales rapportent leurs objectifs de performance.
Points clés
Adoption des crédits pour le Département d'État et les opérations étrangères, définissant comment les fonds publics sont dépensés à l'échelle internationale.
Mise en œuvre de mesures visant à accroître la sécurité dans les véhicules de VTC, y compris l'interdiction de la vente non autorisée de signalisation et l'obligation d'étudier les incidents d'agression.
Modification de la manière dont les agences fédérales doivent décrire et atteindre leurs objectifs de performance, visant une meilleure efficacité gouvernementale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-23
51%
Pour 215
Contre 206
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_1531
Parrain : Rep. McGovern, James P. [D-MA-2]
Date de début : 2022-12-23
Date du vote : 2022-12-23
Réunion n° : 2
Vote n° : 547
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the Senate amendment to the House amendment to the Senate amendment to the bill (H.R. 2617) to amend section 1115 of title 31, United States Code, to amend the description of how performance goals are achieved, and for other purposes; relating to consideration of the Senate amendment to the bill (H.R. 4373) making appropriations for the Department of State, foreign operations, and related programs for the fiscal year ending September 30, 2022, and for other purposes; relating to consideration of the Senate amendments to the bill (H.R. 1082) to prohibit the unauthorized sale of ride-hailing signage and study the incidence of fatal and non-fatal assaults in TNC and for-hire vehicles in order to enhance safety and save lives; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_1531.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Adoption des crédits pour le Département d'État et les opérations étrangères, définissant comment les fonds publics sont dépensés à l'échelle internationale.
  • Mise en œuvre de mesures visant à accroître la sécurité dans les véhicules de VTC, y compris l'interdiction de la vente non autorisée de signalisation et l'obligation d'étudier les incidents d'agression.
  • Modification de la manière dont les agences fédérales doivent décrire et atteindre leurs objectifs de performance, visant une meilleure efficacité gouvernementale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGovern, James P. [D-MA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 215 - 206 (Roll no. 547). (text: CR H10063-10064)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Investissements publics Transports Sécurité