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Débat sur les projets de loi sur l'accès au vote et la responsabilité de la police

Cette résolution de la Chambre des représentants établit la procédure d'examen de deux projets de loi importants. Le premier projet de loi (H.R. 1) vise à élargir l'accès au vote, à réduire l'influence de l'argent dans la politique et à renforcer les règles d'éthique pour les fonctionnaires. Le second projet de loi (H.R. 1280) traite de la responsabilité de la police en cas de faute, améliore la transparence des données et réforme la formation de la police.
Points clés
La résolution permet le débat sur H.R. 1, ce qui pourrait avoir un impact sur la façon dont les citoyens votent et dont les campagnes politiques sont financées.
La résolution permet le débat sur H.R. 1280, ce qui pourrait modifier les pratiques policières et accroître la responsabilité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-03-02
51%
Pour 218
Contre 207
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_179
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2021-03-01
Date du vote : 2021-03-02
Réunion n° : 1
Vote n° : 51
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 1) to expand Americans' access to the ballot box, reduce the influence of big money in politics, strengthen ethics rules for public servants, and implement other anti-corruption measures for the purpose of fortifying our democracy, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 1280) to hold law enforcement accountable for misconduct in court, improve transparency through data collection, and reform police training and policies; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_179.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La résolution permet le débat sur H.R. 1, ce qui pourrait avoir un impact sur la façon dont les citoyens votent et dont les campagnes politiques sont financées.
  • La résolution permet le débat sur H.R. 1280, ce qui pourrait modifier les pratiques policières et accroître la responsabilité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 218 - 207 (Roll no. 51). (text: CR H864-865)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local