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Interdiction pour les membres de la Chambre de siéger dans les conseils d'administration d'entreprises

Cette résolution introduit une nouvelle règle pour les membres de la Chambre des représentants. Elle leur interdit de siéger dans les conseils d'administration d'entreprises à but lucratif afin d'accroître la confiance et d'éviter les conflits d'intérêts. L'objectif est de garantir que les représentants agissent uniquement dans l'intérêt public.
Points clés
Les membres de la Chambre des représentants ne peuvent pas siéger dans les conseils d'administration d'entreprises à but lucratif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_181
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Restoring Integrity in Democracy Resolution

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_181.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres de la Chambre des représentants ne peuvent pas siéger dans les conseils d'administration d'entreprises à but lucratif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ethics.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice