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Règles de débat et de vote sur les projets de loi sur le travail et les armes

Cette résolution établit les règles selon lesquelles la Chambre des représentants débattra et votera sur trois projets de loi spécifiques : un concernant le droit du travail et deux concernant le contrôle des armes. Les citoyens doivent savoir que ce document ne modifie pas directement la loi, mais établit la procédure qui permettra de poursuivre les travaux sur ces questions importantes pour eux.
Points clés
Établit la procédure d'examen du projet de loi H.R. 842, qui concerne les modifications du droit du travail.
Établit la procédure d'examen des projets de loi H.R. 8 et H.R. 1446, qui concernent le renforcement des vérifications d'antécédents pour les ventes d'armes à feu.
Précise le temps de débat et la possibilité de soumettre des amendements à ces projets de loi.
Suspend certaines règles de procédure standard de la Chambre des représentants pendant une période spécifiée afin d'accélérer le travail législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-03-09
53%
Pour 218
Contre 197
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_188
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2021-03-08
Date du vote : 2021-03-09
Réunion n° : 1
Vote n° : 64
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for consideration of the bill (H.R. 842) to amend the National Labor Relations Act, the Labor Management Relations Act, 1947, and the Labor-Management Reporting and Disclosure Act of 1959, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 8) to require a background check for every firearm sale; providing for consideration of the bill (H.R. 1446) to amend chapter 44 of title 18, United States Code, to strengthen the background check procedures to be followed before a Federal firearms licensee may transfer a firearm to a person who is not such a licensee; and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_188.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit la procédure d'examen du projet de loi H.R. 842, qui concerne les modifications du droit du travail.
  • Établit la procédure d'examen des projets de loi H.R. 8 et H.R. 1446, qui concernent le renforcement des vérifications d'antécédents pour les ventes d'armes à feu.
  • Précise le temps de débat et la possibilité de soumettre des amendements à ces projets de loi.
  • Suspend certaines règles de procédure standard de la Chambre des représentants pendant une période spécifiée afin d'accélérer le travail législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 218 - 197 (Roll no. 64). (text: CR H1086-1087)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Travail Sécurité Tribunaux et Justice